Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Solaire Universel est le nom commercial de la société Fréquence Universelle, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 939 102 794, dont le siège social est situé au 4 rue du Vieux Château, 45290 Le Moulinet-sur-Solin (France). Numéro de TVA intracommunautaire : FR42939102794.

Le site internet https://solaire-universel.fr est édité et exploité par la société Fréquence Universelle.
Il est hébergé par Hostinger Operations, UAB, situé Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie.

Solaire Universel est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de produits et objets solaires.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles à tout moment sur le site et acceptées avant toute commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits de manière aussi précise que possible. Les descriptifs produits, y compris leurs caractéristiques essentielles, sont contractuels.

Les photographies ont une valeur illustrative : des différences de couleur, taille ou aspect peuvent apparaître selon les écrans ou les lots de fabrication. Ces éléments ne sauraient constituer un défaut de conformité.

L’entreprise s’efforce de maintenir ses fiches à jour. Cependant, certaines informations peuvent contenir des erreurs ou omissions, notamment lorsqu’elles proviennent directement des fournisseurs.

En cas de doute, le client est invité à contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@solaire-universel.fr.

Article 3 – Commande

La commande peut être effectuée sans création de compte.
Le client sélectionne les produits de son choix, puis valide son panier.
Avant de valider la commande, il est invité à lire et accepter les CGV en cochant une case prévue à cet effet.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par le client après validation du paiement.
La vente est conclue dès réception de ce courriel.

Article 4 – Prix et moyens de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont offerts pour la France métropolitaine et certains pays listés sur le site. Pour les autres destinations, un devis sera transmis sur demande.

Solaire Universel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.

Le client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire via Stripe ;

• Paiement en 3 fois sans frais via Klarna (via Stripe) ;

• Paiement via PayPal ;

• Paiement en 4 fois via PayPal (sous conditions).

Le paiement est sécurisé. Solaire Universel n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 5 – Livraison

Les commandes sont expédiées après réception complète du paiement.
Le délai de traitement est indiqué à titre indicatif. Sauf indication contraire, l’expédition est prévue sous 72h ouvrées. Ce délai n’est pas de rigueur et un retard ne saurait donner lieu à une annulation automatique.

Le client est informé par mail de l’expédition de sa commande et peut suivre son colis via l’espace prévu sur le site.

Article 6 – Facturation

Solaire Universel n’envoie pas automatiquement la facture pour limiter l’empreinte écologique.
Le client peut cependant en faire la demande par mail à contact@solaire-universel.fr.

🛑 Important : pour les clients professionnels, l’envoi d’une facture est obligatoire.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai est étendu à 30 jours par notre politique commerciale.

La demande peut être faite par simple mail à contact@solaire-universel.fr. Aucun formalisme particulier n’est exigé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Solaire Universel rembourse la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande et sous réserve du retour du produit dans son état d’origine.

⚠️ L’indication dans les précédentes CGV selon laquelle « aucune annulation ne peut avoir lieu après expédition » n’est pas valable en droit pour les consommateurs et a donc été supprimée. 

Article 8 – Délai et mode de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi du mail de confirmation d’expédition.

Les délais moyens observés sont de 7 à 14 jours ouvrés, hors cas de force majeure.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les produits, les fournisseurs et les pays de livraison.

Le vendeur s’engage conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à livrer la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le client pourra obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral de sa commande sous 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 C. cons.).

Le client s’engage à fournir une adresse de livraison précise, correcte et accessible.
À défaut, la société ne pourra pas être tenue responsable d’un échec de livraison.
Un retard ne saurait entraîner l’annulation automatique de la commande.

Le client peut adresser une réclamation ou une mise en demeure par mail à contact@solaire-universel.fr ou par voie postale à l’adresse du siège figurant dans les mentions légales.

Solaire Universel est responsable de plein droit de la bonne livraison, sauf si le transporteur a été choisi par le client lui-même (hors choix proposé sur le site).

Article 9 – Livraison non conforme ou absente

En cas de problème de livraison (colis perdu, produit non reçu, article endommagé), le client doit contacter le support dans les plus brefs délais. Notre page dédiée : Livraison non conforme ou absente.

Solaire Universel procédera à une vérification. En fonction de la situation, il sera proposé :

• Une nouvelle expédition ;

• Un remboursement intégral.

📌 Aucune clause ne peut exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de livraison ou de non-conformité, même si le colis a été accepté sans réserve (article L.216-5 du Code de la consommation).

⚠️ Pour faciliter le traitement, il est recommandé au client de prendre des photos au moment de l’ouverture du colis. En cas de dommage visible, il peut noter une réserve sur le bordereau de livraison, mais ce n’est pas une obligation pour être indemnisé.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans justification. Ce droit est étendu à 30 jours par Solaire Universel à titre commercial.

La demande peut être faite par tout écrit, par mail ou via le formulaire dédié : Demande – satisfait ou remboursé.
Le remboursement interviendra sous 14 jours, après retour du produit.

Le produit doit être retourné en bon état, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 11 – Produits défectueux ou endommagés

Si un produit est reçu défectueux ou non conforme, Solaire Universel s’engage à :

• proposer un échange rapide (sous réserve de disponibilité),

• ou un remboursement,

• ou un bon d’achat.

Le client peut faire valoir la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la réception du bien, sans frais (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

⚠️ L’article L.133-3 du Code de commerce ne s’applique qu’aux professionnels : il ne peut pas être utilisé pour limiter les droits des consommateurs.

Article 12 – Clause de non-responsabilité technique

Solaire Universel décline toute responsabilité en cas d’installation incorrecte par le client ou de modification des produits non conforme aux spécifications.

Article 13 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations de Solaire Universel sont suspendues en cas de force majeure, pendant toute la durée de l’événement rendant l’exécution du contrat impossible.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : CNPM – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du client s’il est un consommateur.