Conditions générales de vente
Article 1 : Dispositions générales
Solaire Universel est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé en région Centre, dans le département du Loiret.
L’entreprise est une boutique en ligne, spécialisée dans la vente de produits et objets Solaires.
Solaire Universel est la propriétaire et éditrice exclusive du site internet https://solaire-universel.fr.
Le site est hébergé par la plateforme Hostinger et propulsé par le CMS WordPress.
Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction des éléments du site est interdite.
Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles ou des fiches descriptives produites par Solaire Universel.
Toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits sur le site internet de l’entreprise est qualifiée comme un client de Solaire Universel.
Toute personne physique ou morale qui visite le site de https://solaire-universel.fr est qualifié de visiteur.
Les visiteurs du site sont uniquement soumis aux dispositions relatives à l’utilisation du site et à la propriété intellectuelle, sauf s’ils deviennent des clients en passant une commande.
Les clients sont liés aux conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et s’engagent à les respecter.
L’obligation de respecter les dispositions des CGV s’étend de manière générale et globale à tous les utilisateurs du site.
L’entreprise s’engage à rendre accessible les présentes conditions générales de vente auprès du client avant qu’il procède à la validation de sa commande.
Solaire Universel se réserve le droit de rectifier, changer ou modifier de manière substantielle les CGV et le notifie, de quelques manières qu’il soit, à son client.
Les présentes CGV tendent à délivrer aux utilisateurs toutes les informations légales et obligatoires.
L’acceptation des conditions générales de vente vaut signature tacite d’un contrat de vente.
Article 2 : Conditions d'utilisation du site Solaire Universel
En acceptant les CGV, le client certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays où bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
Le client est titulaire de son moyen de paiement ou bénéficie de l’accord du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer une commande.
Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
Solaire Universel se réserve le droit de supprimer tout avis client injurieux ou incitant à la haine afin de garantir un espace d’échange constructif.
Solaire Universel se réserve le droit de bloquer l’accès au site et de prendre des mesures légales en cas de publication d’avis diffamatoires ou mensongers.
Article 3 : Modification des fiches produits et des articles disponibles
Les produits disponibles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Solaire Universel se réserve le droit d’ajouter, de retirer et de modifier les articles à la vente, sans informer préalablement les utilisateurs du site internet.
Solaire Universel se réserve également le droit de mettre en vente des articles n’ayant pas fait encore l’objet d’une fiche descriptive.
Les fiches produits en ligne pourront être rectifiées, modifiées ou supprimées.
Exactitude des informations :
Solaire Universel s’efforce d’assurer la véracité et l’actualisation des informations diffusées sur ce site. Cependant, certaines informations peuvent contenir des erreurs ou omissions, notamment lorsqu’elles sont directement transmises par nos fournisseurs. Solaire Universel décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions sur les fiches produits, particulièrement lorsque ces informations sont directement transmises par nos fournisseurs. Les fiches produits sont mises à jour régulièrement. Cependant, des modifications récentes peuvent ne pas être immédiatement reflétées. Certaines variations mineures de couleur, taille ou aspect des produits peuvent se produire en raison des conditions de fabrication ou de l’affichage numérique.
En cas de doute, il est de la responsabilité du client de contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante : contact@solaire-universel.fr pour obtenir les informations plus précises sur les produits, avant de procéder à l’achat.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
L’intégralité des prix des produits proposés par Solaire Universel sont affichés en euros, toute taxe comprise (TTC), sauf mention contraire.
Solaire Universel se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
Toute commande vaut acceptation du prix.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut pas se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
Les codes promotionnels ne seront pas cumulables.
La livraison est uniquement standard et gratuite pour les colis expédiés en France métropolitaine et dans des pays sélectionnés pour garantir un service rapide et fiable (Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Pologne).
Pour toutes autres destinations, contactez-nous. Frais de livraison et délais pouvant être variables.
Afin de connaître le montant des frais de livraison, le client doit contacter le support de Solaire Universel à l’adresse suivante : contact@solaire-universel.fr en indiquant les articles de son choix et son adresse de livraison afin que l’entreprise lui communique les tarifs.
Solaire Universel se réserve le droit de refuser la commande selon le territoire et le coût de la livraison.
Elle informe le client de son refus par mail.
Le client possède deux moyens de paiement :
- Il peut procéder au paiement par PayPal, payez en quelques clics sans partager vos informations bancaires avec le site.
- Il peut procéder au paiement PayPal en 4x : Étalez vos paiements en quatre fois, sans frais supplémentaires* (*selon conditions de PayPal).
- Il peut procéder au paiement par carte bancaire : Stripe vous permet de payer en toute sécurité avec votre carte Visa, Mastercard ou autre.
- Il peut procéder au paiement en 3 fois sans frais : Klarna est intégré via Stripe. Sélectionnez l’option Klarna lors du paiement et suivez les étapes simples.
Consultez notre page : Modes de paiement sécurisés, pour de plus amples informations
En validant la commande, le client autorise Solaire Universel à débiter le compte bancaire ou le compte PayPal de la somme correspondant au prix de la commande.
Solaire Universel ne peut pas être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement du service de paiement Stripe ou PayPal.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
La livraison de la commande est conditionnée à la réception intégrale et conforme du paiement des articles par l’acheteur à destinateur du vendeur.
Article 5 : Sélection des produits sur la boutique et validation de la commande dans le pannier
Pour que le client puisse passer une commande, il n’est pas nécessaire de créer un compte.
Le client se rend sur le site de Solaire Universel et sélectionne-le ou les produits de son choix.
Chaque article fait l’objet d’une page descriptive avec les informations techniques et pratiques du produit.
Cette page peut contenir les photos, les dimensions, les couleurs, les tailles, le délai et le prix de la livraison, la disponibilité du produit, les modalités de paiement, ou les avis clients. Nous nous efforçons d’être le plus explicite sur les dimensions de nos produits et ceux sur chaque fiche produit.
Certaines variations mineures de couleur, taille ou aspect des produits peuvent se produire en raison des conditions de fabrication ou de l’affichage numérique.
L’entreprise s’engage à sélectionner les photographies les plus conformes aux produits, mais le client est informé du fait que certaines ne sont pas contractuelles.
Solaire Universel s’efforce d’assurer la véracité et l’actualisation des informations diffusées sur ce site. Cependant, certaines informations peuvent contenir des erreurs ou omissions, notamment lorsqu’elles sont directement transmises par nos fournisseurs. Les visiteurs sont invités à vérifier l’exactitude des données auprès de notre service client si nécessaire.
Le client, sur la page produit sélectionné, choisi les options (si options) de son choix, la quantité souhaitée et ajoute le produit au panier.
Les fonctionnalités du site permettent au client de retourner sur la page d’accueil pour continuer sa sélection d’articles tout en ayant son panier conservé.
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
Lors de cette étape de la commande, le client peut entrer un code promotionnel valide s’il en possède un. Puis cliquer sur le bouton “Appliquer”, afin de valider le total de la commande.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations personnelles essentielles au processus de commande.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
En cas de rupture de stock après validation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais. Il pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de remplacement équivalent, sous réserve de disponibilité.
Article 6 : Confirmation de la commande et facturation
Commander, le client renseigne ses informations personnelles et essentielles pour le processus de facturation et livraison.
- Nom et prénom
- Adresse mail
- Adresse de domicile
- Adresse de livraison
- Adresse de facturation
- Numéro de téléphone
Le client choisit parmi quatre modes de paiement.
- PayPal / PayPal 4X
- Paiement en 3 fois sans frais par Klarna via Stripe
Avant de cliquer sur le bouton « Commander » ou “PayPal” pour valider sa commande :
Le client est invité à consulter notre politique de confidentialité au sujet de ses données personnelles. En cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Le client est invité à consulter nos conditions générales de ventes (CGV) à lire attentivement. En cliquant sur le lien prévu à cet effet. Puis, il pourra valider sa commande en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”. Situer au-dessus du bouton « Commander » ou “PayPal”.
Une fois les conditions générales de vente lues et acceptées, le client doit cocher la case pour pouvoir valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ou “PayPal”. Si la case n’était pas cochée, la commande ne pourrait pas être validée.
Après validation de la commande, le client sera en lien avec le service de paiement sélectionné auparavant. Pour rappel :Solaire Universel ne peut pas être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement du service de paiement Stripe ou PayPal.
Le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail qu’il a renseigné, il apparaîtra le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.
Quelques jours plus tard (sous 48h), il reçoit un mail lui indiquant l’expédition de sa commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail
Dans une démarche d’écologie numérique, Solaire Universel ne met pas en place l’envoi automatique de la facture par mail.
Le client doit contacter le support client à l’adresse mail https:/contact/ pour obtenir sa facture.
Si désaccord avec nos CGV : https:/contact/.
Article 7 : Refus et annulation de la commande
Solaire Universel offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédiée par l’entreprise.
Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@solaire-universel.fr en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
En cas d’annulation de la commande, Solaire Universel rembourse le client de l’intégralité de sa commande dans un délai de 30 jours.
Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.
Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée.
Solaire Universel se réserve le droit de refuser cette demande.
Solaire Universel se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
Elle informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
Article 8 : Délai et mode de livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du mail de confirmation d’expédition.
Nos délais moyens de livraison sont de 5 à 10 jours ouvrés.
Les délais de livraison correspondent aux délais d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée. Ils s’entendent en jours ouvrés standard, du lundi au vendredi.
L’entreprise annonce les délais de livraison pour chaque produit.
Les délais de livraisons sont variables d’un produit à un autre et dépendent de la quantité de produits de la commande.
Si la commande porte sur plusieurs articles, le client est informé qu’il peut y avoir plusieurs dates de livraison.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puis être livrée.
À défaut, l’entreprise saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
En cas de retard de livraison, cette dernière n’est pas annulée.
Solaire Universel informe l’acheteur par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse suivante : contact@solaire-universel.fr
Solaire Universel n’est pas tenu responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.
Solaire Universel met à disposition du client un suivi de la commande. Le client peut se rendre sur l’onglet « suivi de votre commande » disponible en bas de page. Il renseigne son numéro de commande et son email ou son numéro de suivi afin de prendre connaissance de l’acheminement de sa commande.
Conformément aux dispositions du code du commerce, le vendeur est responsable de plein droit de la livraison de la commande au cas où il choisirait lui-même son transporteur.
Au cas où le client n’aurait pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée. Il incombe alors à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.
Le cas échéant, le client contacte le support de Solaire Universel pour lui faire part de la problématique de livraison.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera pas enclenché de manière automatique par Solaire Universel, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, au cas où Solaire Universel pourrait apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de Solaire Universel cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En cas d’échec de livraison dû à une adresse incorrecte ou à l’absence du client, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du client.
Si l’adresse de livraison fournie par le client est jugée inaccessible ou inéligible par nos transporteurs, Solaire Universel se réserve le droit de refuser la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.
En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.
Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 10 jours pour informer à Solaire Universel des défauts constatés par mail.
Une fois le délai écoulé, Solaire Universel n’est pas tenu de remplacer, indemniser ou rembourser le client.
Article 9 : Responsabilité du client en matière d'installation et conformité réglementaire
Installation et utilisation :
Solaire Universel décline toute responsabilité en cas de dommages résultants d’une installation, d’un montage, d’un démontage ou d’une utilisation incorrecte des produits par le client. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour l’installation des équipements solaires.
Les produits fournis sont destinés à une installation au sol ou sur la toiture de véhicules (camping-car) , selon les spécifications fournies avec chaque produit. Toute installation incorrecte ou non conforme à ces spécifications relève de la seule responsabilité du client.Conformité réglementaire :
Avant toute installation de panneaux solaires ou d’autres équipements, le client est tenu de vérifier et de respecter les réglementations en vigueur dans sa localité. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la sollicitation des autorisations nécessaires auprès des services publics compétents. Solaire Universel ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations par le client.Exclusion de responsabilité :
Aucune installation ou intervention technique n’est réalisée par Solaire Universel. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise est exclue pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’installation ou de l’utilisation des produits fournis. Ces dispositions sont également prévues et acceptées dans le cadre des présentes CGV.
Article 10 : Limitation de garantie
La garantie des produits fournis par Solaire Universel couvre exclusivement les défauts de fabrication et les dysfonctionnements dans le cadre d’une utilisation conforme aux instructions et spécifications fournies avec chaque produit.
Toutefois, la garantie ne saurait pas s’appliquer dans les cas suivants :
- Dommages résultants d’une installation incorrecte, non conforme aux instructions ou réalisée sans l’intervention d’un professionnel qualifié ;
- Utilisation inappropriée, abusive ou non conforme aux spécifications techniques des produits ;
- Modifications, réparations ou altérations effectuées par le client ou par un tiers non autorisé ;
- Dommages causés par des facteurs extérieurs tels que les conditions climatiques extrêmes, les surtensions électriques ou les accidents.
Il est rappelé que la responsabilité de l’installation et de l’utilisation correcte des produits incombe entièrement au client, conformément à l’article 9 des présentes CGV.
Article 11a : Retour d'un produit en application du droit de rétraction
“Conformément à l’article 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
Cependant, Solaire étend ce délai à 30 jours afin de garantir à ses clients une expérience test et d’achat plus sereine.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine pour bénéficier d’un remboursement. “
Délai de rétractation
L’acheteur dispose désormais de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la commande porterait sur plusieurs objets livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier objet.
Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter Solaire Universel afin d’exprimer sa volonté de retourner le produit.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ou le refus de livraison ne suffit pas pour faire valoir ce droit.
Le client doit remplir le formulaire de retour disponible sur la page dédiée aux retours et remboursements.
Le client n’a pas à justifier ou à motiver sa demande de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits ouverts ou consommés
- Produits non retournables pour des raisons d’hygiène
- Produits indissociables d’autres articles
Lorsque cette restriction s’applique, elle est mentionnée sur la fiche produit correspondante.
Modalités de retour
Dès réception de la demande de rétractation, Solaire Universel communiquera par e-mail, sous 48 heures, l’adresse postale pour le retour du produit.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de l’envoi de cet e-mail pour retourner son produit.
⚠️ Frais de retour : Solaire Universel ne prend pas en charge les frais de retour, qui restent à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine. Tout produit retourné incomplet, abîmé ou utilisé ne sera pas remboursé.
Remboursement
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
En cas de retard de remboursement, les majorations prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Le client peut mettre en demeure l’entreprise et saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance en cas de litige.
Si un produit retourné est jugé endommagé ou non conforme à son état d’origine, Solaire Universel se réserve le droit de refuser le remboursement ou de proposer une compensation partielle.
Dans ce cas, le client pourra récupérer son produit en s’acquittant des frais de renvoi.
Le client dispose de 14 jours après la notification de refus pour contester cette décision en contactant le support client via notre page contact.
Article 11b : Produits défectueux ou endommagés à la livraison
Chez Solaire Universel, nous accordons une attention particulière à la qualité de nos produits et à leur expédition. Toutefois, si un produit est reçu, défectueux ou endommagé, le client dispose de droits spécifiques.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le client dispose d’un délai légal de 10 jours après réception pour signaler un produit endommagé et demander un échange ou un remboursement. Pour un traitement plus rapide et une prise en charge efficace, nous vous recommandons vivement de nous contacter dans un délai de 48 heures après réception de la commande via notre formulaire de retour.
Pour que la demande soit prise en charge efficacement, le client doit fournir une description détaillée du problème rencontré, des photos claires du produit endommagé ou défectueux permettant d’identifier le souci, ainsi qu’une photo de l’emballage d’origine, notamment si celui-ci est également endommagé lors du transport.
Une fois la demande validée, Solaire Universel s’engage à proposer différentes solutions : un échange rapide si le produit est en stock, un remboursement intégral si le produit n’est plus disponible ou si le client préfère cette option, ou encore un bon d’achat pour les clients souhaitant commander un autre produit.
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Solaire Universel. Le client recevra un bon de retour prépayé sous 48 heures après validation de la demande, et aucuns frais ne sera demandé pour le retour du produit.
Certains cas de figure ne sont pas couverts, particulièrement les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du produit, les produits ayant subi des modifications ou réparations non autorisées, ainsi que l’usure normale du produit due à son utilisation. Dans ces cas, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.
Pour toute question ou assistance, notre service client est disponible via notre page de contact.
Article 12 : Garantie légale de conformité du client
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant deux ans à compter de la livraison du bien.
Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non conforme.
Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les anomalies provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.
Si le client constate un défaut moins de deux ans après la livraison, le client contacte notre service support Solaire Universel en expliquant l’anomalie de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.
Solaire Universel invite le client à joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non conforme pour attester et prouver le défaut de conformité.
Solaire Universel ne procède pas à la réparation des biens.
Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.
En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.
Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.
Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, une anomalie de conformité.
La non-conformité sera refusée, si l’anomalie est résultante d’une modification substantielle du ou des produits de la part du client.
De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance de l’anomalie ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.
Le remplacement ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la confirmation de l’anomalie de conformité par Solaire Universel.
En cas de litige concernant une non-conformité, Solaire Universel pourra demander une expertise indépendante. Les frais d’expertise sont à la charge du client. Si la non-conformité est confirmée, ces frais seront remboursés.
Article 13 : Garantie de vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.
Le client peut également obtenir un remplacement du bien.
La garantie peut être applicable à condition que les 3 conditions cumulatives soient réunies :
- L’anomalie du produit doit être caché (non apparent lors de l’achat)
- L’anomalie rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage
- L’anomalie doit exister au moment de l’achat.
La durée de la garantie légale est de deux ans à partir de la découverte du défaut.
Une fois le délai de deux ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’une anomalie.
En cas de découverte d’un vice cachée, le client contacte le support de Solaire Universel en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.
Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le produit peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.
Solaire Universel s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice cachée d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.
En cas de litige concernant un vice caché, Solaire Universel pourra demander une expertise indépendante. Les frais d’expertise sont à la charge du client. Si le vice caché est confirmé, ces frais seront remboursés.
Article 14 : Protection des données personnelles et cookies
Pour le bon fonctionnement de la vente, Solaire Universel recueille une quantité définie de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…).
Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles est justifié par la garantie d’une bonne exécution du contrat et par l’obligation de livraison des produits achetés par le client.
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
Solaire Universel s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Définitions
- Protection des données personnelles : Garantie la confidentialité et les droits des individus sur leurs données.
- Cookies : Fichiers stockés sur les appareils pour diverses finalités (nécessaires, analytiques, publicitaires), soumis au consentement des utilisateurs.
- RGPD : Cadre juridique européen garantissant des pratiques responsables et respectueuses dans la gestion des données personnelles. Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre site sont exemptés de consentement préalable. Ils ne collectent aucune donnée personnelle à des fins publicitaires ou analytiques. Solaire Universel conserve les données personnelles pendant une période strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou pour répondre à ses obligations légales. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, consultez notre politique de confidentialité :
Cliquez ici pour consulter sur notre politique de confidentialité
Article 15 : Cas de force majeure
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
Solaire Universel s’engage à informer l’acheteur d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
Article 16 : Nullité d'une clause
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale d’autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 17 : Règlement à l'amiable
En cas de différent relatif à une commande, Solaire Universel et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
Solaire Universel et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales comme consommateur.
Pour toute difficulté liée à l’expérience du client recourant à Solaire Universel, ce dernier peut directement contacter le support afin de faire part de sa réclamation.
Solaire Universel informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente.
Solaire Universel s’engagera toujours à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de Solaire Universel s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible en cliquant ici.
Article 18 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Solaire Universel s’engagera toujours à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées. Nous encourageons nos clients à privilégier la résolution amiable des litiges avant de recourir à une procédure judiciaire, en contactant directement le support client: contact@solaire-universel
Au cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle dont dépend le siège social de Solaire Universel.
Le site de Solaire Universel est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut pas donner une quelconque garantie de conformité du site au client.
Pour les clients résidant hors de France, les litiges transfrontaliers seront soumis aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 ou à toute autre législation applicable en matière de compétence juridictionnelle internationale.
- Mise à jour : 5 janvier 2025
- Solaire Universel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes, en conséquence. Nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement. Une notification par email sera envoyée à nos abonnés sen cas de modification substantielle (ex. : politique de retour, augmentation des frais de livraison).
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